2. Offre et réalisation du contrat

2.1 Notre offre est sans engagement, à moins qu'elle n'ait été désignée comme contraignante par écrit. Un contrat de vente valable n'est donc conclu que par la confirmation de la commande ou la livraison de la marchandise par swissestetic.

2.2 Les dimensions, poids, illustrations, dessins ainsi que d'autres documents faisant partie de nos offres sans engagement restent notre propriété et ne sont déterminants qu'à titre approximatif. Ils ne peuvent faire l'objet d'un contrat contraignant qu'après confirmation écrite de notre part.

2.3 Une commande est contraignante pour le client dès que celui-ci nous a transmis sa commande par courrier, téléphone, fax ou e-mail ou que la commande a été notée comme commande par nos collaborateurs du service extérieur.

3. Prix et frais d'expédition

3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA en vigueur le jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la facturation, qui se réfèrent toujours aux listes de prix actuellement en vigueur.

3.2 Les frais d'expédition ne sont en principe pas compris dans le prix (voir point 4.5).

3.3 Dans la mesure où nous réduisons, adaptons ou modifions les prix ou les conditions d'achat de certains articles en raison d'une action et de manière limitée dans le temps, l'acheteur ne peut pas réclamer rétroactivement une réduction ou une adaptation de prix pour des articles déjà commandés ou livrés, ni réclamer ces conditions de manière récurrente lors de futures commandes en dehors de la période d'action que nous avons fixée.

3.4 Seule swissestetic décide du début, de la durée, du type et de l'étendue d'éventuelles actions de vente et des modifications de prix ou de conditions qui y sont liées et les communique en conséquence.

4. Délai et conditions de livraison

4.1 Tous les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et approximatifs, à moins que nous ne les ayons expressément qualifiés d'obligatoires. En cas de délais de livraison sans engagement, une livraison dans les 2 jours ouvrables suivant le délai de livraison indiqué est en tout cas encore considérée comme ponctuelle.

4.2 Si, en cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de swissestetic (p. ex. situation d'épidémie ou de pandémie, dispositions administratives), la prestation est temporairement impossible ou considérablement compliquée, en tout ou en partie, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'obstacle à la prestation. Il en va de même pour un délai légal ou fixé par le client pour l'exécution de la prestation, en particulier pour les délais supplémentaires en cas de retard.

4.3 En cas de retard de livraison éventuel, dans la mesure où celui-ci n'est pas dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, toute demande de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit est exclue.

4.4 Nos obligations contractuelles et de livraison sont suspendues tant que le client est en retard ou en défaut de paiement d'une obligation envers nous.

4.5 La livraison à partir d'une valeur de marchandise de 500 CHF (TVA incluse) s'effectue toujours sans frais d'emballage et d'expédition, à l'exception des frais d'express ou de livraison spéciale souhaités.

4.6 Pour les livraisons et traitements express souhaités, swissestetic peut facturer un supplément express d'un montant de CHF 20. Pour les livraisons spéciales souhaitées, telles que l'envoi via le guichet postal, etc., une indemnité supplémentaire de CHF 10 peut être facturée.

5. Expédition

5.1 L'expédition est effectuée pour le compte du client ou, en cas de première commande, par paiement anticipé. Le risque est transféré au moment de l'expédition de la marchandise, même si la livraison est effectuée franco de port. Sauf accord exprès et séparé, swissestetic n'est pas tenue de contracter une assurance transport pour le transport.

5.2 Il incombe au client de réceptionner personnellement la marchandise commandée et envoyée à la date de livraison. Si la marchandise ne peut pas être réceptionnée personnellement par le client, swissestetic n'est pas responsable de la livraison à des soi-disant tiers ou de la livraison à des lieux de dépôt non protégés contre l'accès de tiers (par ex. boîte à lait, boîte aux lettres, etc.). Afin d'éviter au client tout risque et frais d'expédition, nous lui offrons la possibilité de venir chercher lui-même la marchandise commandée sur le site de l'entreprise.

5.3 Sauf accord écrit contraire, swissestetic peut également livrer les commandes en plusieurs fois. Cela n'autorise pas le client à annuler partiellement ou totalement la commande. Les délais mentionnés au point §4 ainsi que le déroulement correspondant sont considérés comme convenus.

6. Modalités de paiement

6.1 Les factures de swissestetic doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction. Les exceptions éventuelles sont réglées au point 6.3.

6.2 Les déductions de factures effectuées par le client de sa propre initiative et non convenues préalablement par écrit sont généralement traitées comme un retard de paiement et font l'objet d'un rappel, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour le client. Indépendamment de cela, l'obligation de livraison de swissestetic pour d'autres commandes est suspendue jusqu'au règlement complet.

6.3 Si d'autres délais de paiement que ceux mentionnés au point 6.1 sont convenus avec le client, ils doivent toujours être convenus par écrit par les deux parties. swissestetic n'a aucune obligation de livraison tant que le client n'a pas transmis l'accord de paiement séparé signé.

6.4 Tant qu'un accord de paiement séparé existe avec le client, les autres livraisons ne seront effectuées que contre paiement anticipé. Si, après la conclusion du contrat, swissestetic prend connaissance de circonstances qui justifient des doutes sur la solvabilité du client, swissestetic peut exiger un paiement anticipé. swissestetic peut fixer au client un délai raisonnable pour le paiement anticipé et résilier le contrat si le paiement anticipé n'est pas effectué dans les délais. Si la marchandise a déjà été livrée, le prix d'achat est dû immédiatement et sans déduction, indépendamment des délais de paiement convenus. Si le client est en retard de paiement (pour quelque raison que ce soit), toutes ses obligations de paiement découlant de la relation commerciale existante avec nous deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, swissestetic est en droit de facturer des intérêts à hauteur de 5% par an à partir de la date concernée.

6.5 Pour les frais administratifs, nous facturons 15 CHF pour le 1er rappel et 25 CHF pour le 2e rappel. swissestetic se réserve le droit de réclamer un dommage plus important.

6.6 Les lettres de change, chèques et autres biens en nature ne sont en principe pas acceptés pour le paiement du prix d'achat.

6.7 Pour des raisons particulières (notamment une évaluation accrue des risques), swissestetic peut exiger un paiement anticipé partiel ou total de la part de l'acheteur.

6.8 Le client n'est autorisé à compenser, même s'il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles ont été reconnues par swissestetic ou si elles sont incontestées. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même commande.

7. Obligations du client

7.1 En référence au chiffre 1.2, swissestetic livre exclusivement des clients qualifiés dans le cadre d'un système de distribution sélective, afin d'assurer aux clients finaux un suivi et un traitement aussi compétents, qualitatifs et élevés que possible.

7.2 Le client est tenu de suivre des formations de base et des formations continues appropriées pour l'utilisation correcte des produits ainsi que pour le conseil et le suivi des clients.

7.3 Le client s'engage à clarifier soigneusement et de manière professionnelle les besoins et l'état du client final, en particulier les intolérances et les allergies, et est responsable du conseil et de l'application corrects des produits.

7.4 Les fiches techniques et les fiches de données de sécurité relatives aux produits distribués par swissestetic sont mises à disposition sur demande.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Le client est tenu d'examiner immédiatement la marchandise reçue afin de vérifier si elle est complète, si elle a subi des dommages pendant le transport, si elle présente des défauts visibles, si elle est en bon état et si elle possède les qualités requises. Les dommages de transport visibles doivent être signalés immédiatement à la livraison à l'expéditeur / au transporteur de colis. Les défauts matériels visibles doivent être signalés par écrit par le client dans un délai de 3 jours ouvrables (72 heures) à compter de la livraison de la marchandise.

8.2 swissestetic n'est pas tenue à la garantie si le client n'a pas signalé un défaut apparent par écrit dans les délais. En cas de défaut de la marchandise imputable à swissestetic et signalé à temps par le client, swissestetic est tenue de procéder à l'exécution ultérieure, à l'exclusion des droits du client de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat, à moins que swissestetic ne soit autorisée à refuser l'exécution ultérieure en vertu de la loi. Pour chaque défaut, le client doit accorder un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure.

8.3 L'exécution ultérieure peut être effectuée, au choix du client, par la suppression du défaut ou par la livraison de nouvelles marchandises. Nous sommes en droit de refuser le type d'exécution ultérieure choisi par le client s'il n'entraîne que des coûts disproportionnés. Pendant l'exécution ultérieure, la réduction du prix d'achat ou la résiliation du contrat par le client sont exclues.Une réparation est considérée comme ayant échoué à la deuxième tentative infructueuse. Si l'exécution ultérieure a échoué ou si swissestetic a refusé l'exécution ultérieure dans son ensemble, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix d'achat (diminution) ou déclarer la résiliation du contrat.

8.4 Le client ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts aux conditions suivantes en raison du défaut que si l'exécution ultérieure a échoué ou si swissestetic a refusé l'exécution ultérieure. Cela n'affecte pas le droit du client à faire valoir d'autres droits à dommages et intérêts dans les conditions suivantes.

8.5 En cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à ses obligations, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, Swissestetic est responsable sans restriction conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, la responsabilité de Swissestetic n'est engagée que si l'obligation contractuelle violée est manifestement d'une importance essentielle pour la réalisation de l'objectif du contrat et n'est limitée qu'au montant du dommage typiquement prévisible.

8.6 La limitation de responsabilité selon le point 8.5 s'applique également aux demandes de dommages et intérêts autres que contractuels, en particulier aux demandes résultant d'un acte illicite, à l'exception des demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits. Elle s'applique en outre également à nos employés, salariés, collaborateurs et représentants.

8.7 Dans la mesure où swissestetic a donné une garantie de qualité et / ou de durabilité concernant la marchandise ou des parties de celle-ci, swissestetic est également responsable dans le cadre de cette garantie. Toutefois, swissestetic n'est responsable des dommages dus à l'absence de la qualité ou de la durabilité garantie, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise, que si le risque d'un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.

8.8 Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Si la responsabilité de swissestetic est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs et représentants.

9. Réserve de propriété

9.1 La propriété des marchandises n'est pas transférée au client au moment de leur remise ou de leur livraison, mais seulement après réception de tous les paiements résultant du contrat de vente. Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l'acheteur que lorsque celui-ci s'est acquitté de toutes ses obligations découlant de la relation commerciale, y compris les créances accessoires et les demandes de dommages et intérêts. swissestetic est en droit de faire inscrire la réserve de propriété auprès de l'office des poursuites compétent.

9.2 Le client doit immédiatement informer swissestetic par écrit de tout accès de tiers, notamment de mesures d'exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte. Il doit indemniser swissestetic de tous les dommages et frais résultant d'un manquement à cette obligation et des mesures nécessaires pour se protéger contre les accès de tiers.

9.3 Si le client ne respecte pas son obligation de paiement malgré une mise en demeure, swissestetic peut exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en sa possession sans fixation préalable d'un délai. Les frais de transport qui en découlent sont à la charge du client. La saisie de la marchandise réservée par swissestetic constitue toujours une résiliation du contrat. Nous sommes autorisés à utiliser la marchandise sous réserve de propriété après l'avoir retenue. Le produit de l'utilisation sera compensé avec nos créances ouvertes. swissestetic n'est pas tenue de reprendre la marchandise au prix de vente intégral et ne peut pas non plus la revendre comme neuve.

10. Lieu d'exécution

10.1 Le lieu d'exécution pour les paiements et pour nos livraisons de marchandises est le siège de swissestetic.

11. Traitement des données et protection des données

11.1 Le client accepte que nous traitions, en particulier que nous enregistrions ou que nous transmettions à un organisme de protection du crédit, les données relatives au client obtenues dans le cadre de la relation commerciale, dans le respect de la loi sur la protection des données, pour l'accomplissement de nos propres objectifs commerciaux. Ceci à condition que le traitement ultérieur soit effectué dans le cadre de la finalité du contrat ou qu'il soit nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes et qu'il n'y ait aucune raison de supposer que l'intérêt digne de protection de l'acheteur à l'exclusion du traitement, notamment de la transmission, de ces données prévaut.

11.2 Les dispositions de notre [déclaration de protection des données](/protection des données), qui font partie intégrante des présentes CGV, s'appliquent à la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de protection des données.